Site officiel des avocats du barreau de l'Aveyron

L'ordre des avocats au barreau de l'Aveyron n'est pas un service de consultation juridique.

 

Ses services ne sont pas habilités à vous donner des renseignements d'ordre juridique.

 

Ils ne peuvent pas vous conseiller sur le choix d'un avocat en particulier.

 

Sachez cependant que le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de l'Aveyron et l'ordre des avocats vous proposent des consultations gratuites comme indiqué ci-dessous. 

 

Si vous avez besoin d'un renseignement d'ordre juridique urgent vous devez consulter un avocat dans les plus brefs délais.

 

Si vos revenus vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle vous pourrez télécharger ci-dessous :

 

- une demande d'aide juridictionnelle (notamment en matière civile) ;

 

- une demande de désignation d'office d'un avocat (notamment en matière pénale).

 

Votre attention est attirée sur le fait que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou d'un avocat commis d'office reste redevable, sauf exception, d'un droit de plaidoirie de 13 euros qu'il devra verser à son avocat (C. séc. soc., art. R. 652-26 et suivants).

 

Article R. 652-26 du code de la sécurité sociale :

 

"Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.

Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense."

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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente